Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Apoticaria

Services impactés par la situation actuelle : Les délais de livraison précisés ci-dessous sont fournis à titre purement indicatif. Les circonstances actuelles perturbent nos opérations et les livraisons pourraient subir d’éventuels retards.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre :

  • La société Apoticaria, société à responsabilité limitée au capital de 102300 Euros, ayant son siège social au Lieu dit Mateuil, 32190 Belmont, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 493 713 127, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR27493713127, et joignable par téléphone au numéro +33 (0)5 62 66 50 76 aux horaires d’ouverture et par e-mail à l’adresse suivante contact@apoticaria.com (le « Vendeur » ou «Apoticaria »), et
  • La personne physique majeure ou personne morale, qui commande un ou des produit(s) par l’intermédiaire du site internet d’Apoticaria accessible depuis l’une des URL suivantes: apoticaria.com et/ou www.pro.apoticaria.com, (ci-après le « Client » ou l’« Acheteur »).

Article 2 – Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

Apoticaria se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de sa Commande ou de sa Précommande. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV à chaque Commande ou Précommande qu’il passe. Les CGV sont visualisables avant et au moment où il est demandé au Client de valider sa Commande.

Article 3 – Mise à disposition et Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits proposés par Apoticaria sur le site internet de ses boutiques en ligne www.apoticaria.com et www.pro.apoticaria.com, ainsi qu’aux ventes par correspondance des produits proposés par Apoticaria sur son catalogue papier (ci-après le « Site »).

Elles sont accessibles à tous moments en se rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site et l'Acheteur. Elles sont systématiquement mises à la disposition du Client pour lui permettre de passer sa Commande auprès d’Apoticaria, le Client y a également accès au moment de la validation de sa Commande.

Le fait pour l'Acheteur de commander ou de précommander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnait avoir pris connaissance préalable à sa Commande ou à sa Précommande.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes CGV.

Article 4 – Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la société Apoticaria sur le Site jusqu’à l’issue des périodes de garanties.

Article 5 – Commande

5.1 – Caractéristiques des produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une description qui présente ses caractéristiques essentielles. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits, standards ou personnalisés, n'ont aucun caractère contractuel.

5.2 – Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site sont indiqués en euros, et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Ils peuvent être modifiés par Apoticaria à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la Commande par l’Acheteur.

Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Apoticaria. Les prix comprennent la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement de taux de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Apoticaria sur le Site.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.3 – Disponibilité des produits

  1. Disponibilité des produits

Les offres présentées par Apoticaria sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé ou précommandé, notamment du fait des fournisseurs d’Apoticaria, le Client en sera informé par courrier électronique au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande ou sa Précommande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation de la Commande ou de la Précommande, soit l'échange du produit sous forme d'avoir.

En cas de disponibilité partielle des articles, Apoticaria pourra être amené à scinder la Commande. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la Commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

Apoticaria se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le Site.

  1. Dispositions spécifiques à la Précommande

Une Précommande désigne les articles signalés comme tels sur leur fiche de descriptif produit sur le Site et qui peuvent être achetés sur le Site avant d'être disponibles en stock chez Apoticaria (la «Précommande » ou le « Produit précommandé » ou « Produit en Précommande »). La liste des produits pouvant faire l’objet d’une Précommande est susceptible d’être modifiée à tout moment par Apoticaria.

En cas d'indisponibilité du Produit précommandé, notamment du fait des fournisseurs d’Apoticaria, le Client en sera informé par courrier électronique au plus tôt.

La Précommande pourra être annulée de manière unilatérale jusqu'à son expédition par Apoticaria ou le Client. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation de la Précommande, soit l'échange du produit sous forme d'avoir.

En cas de commande simultanée par le Client de produits en stock et de Produits précommandés sur le Site, l’expédition des produits en stock peut être retardée jusqu'à ce que le Produit en Précommande soit prêt à être expédié. Pour assurer une livraison plus rapide des articles en stock, il est recommandé à l’Acheteur de passer deux commandes distinctes : une pour les Produits  en précommande et l’autre pour les articles en stock sur le Site.

Apoticaria se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de Précommande pour des raisons d’ordre technique ou tout autre motif.

5.4 – Passation de la Commande

  1. Sélection des Produits

A tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation. Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite.

  1. Identification

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « Procéder au paiement » pour démarrer le processus de commande.

Le Client a la possibilité de passer une Commande sur le Site après s’être inscrit en compte sur le Site (le « Compte Client »). Une identification sera demandée à tout Client souhaitant passer une Commande sur le Site.

Lors de la première connexion, le Client renseigne ses identifiants et choisit son mot de passe. Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisit son identifiant et son mot de passe afin d’avoir accès aux produits et à son Compte Client. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » recevoir automatiquement par courriel son mot de passe.

Le Client peut à tout moment faire désactiver son Compte Client en envoyant un e-mail au service client d’Apoticaria à l’adresse suivante : contact@apoticaria.com ou en cliquant sur le lien « Formulaire de contact» sur le Site. Après la désactivation de son Compte Client, le Client est s libre de créer un nouveau Compte Client à tout moment.

  1. Validation de la Commande
a) Validation des informations et du mode de livraison

    Vous devrez d’une part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre Commande : pays d'expédition, civilité, prénom, nom, téléphone adresse de livraison puis vous serez invité à valider votre mode de livraison.

      b) Validation du moyen de paiement et vérification de la Commande

        Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant. Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. À la fin du processus de commande décrit ci-dessus cliquez sur le bouton « vérifier la Commande ». 

        Avant de valider votre Commande et de la payer, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre Commande et valider votre paiement. En cliquant sur le bouton « valider votre paiement », vous confirmez définitivement votre Commande et acceptez l'intégralité de nos Conditions Générales de Vente et de notre Politique de remboursement, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et les modalités de livraison des produits proposés à la vente et commandés, ainsi que le fait que votre Commande implique une obligation de paiement de votre part,

        Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur l’icône "Valider le paiement" (ci-après et ci-avant la « Commande »).

        Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente).

          5.5 - Confirmation de Commande

            La Commande et les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail. Cette confirmation se fera immédiatement après la Commande ou à défaut au plus tard au moment de la livraison. Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.

            5.6 – Preuve de la Commande

            Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Apoticaria dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

            Article 6 – Modalités de paiement

            L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site, ou en cas de difficultés, par téléphone auprès du service client d’Apoticaria au +33 (0)5 62 66 50 76, dans les conditions ci-dessous.

            Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la société Apoticaria à savoir : paiement par carte bancaire, virement bancaire, PayPal, ou chèque. Le Client peut aussi payer en Bitcoin ou en « Bitcoin Cash » avec la solution de paiement Bitpay qui convertit ses Bitcoins en euros.

            Le Client garantit la société Apoticaria qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de la Commande ou de la Précommande. La société Apoticaria se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Apoticaria se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou qui aurait réglé partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

            Article 7 – Modalités de livraison

            7.1 – Modalités de livraison

            • Livraison à domicile

            Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur le bon de commande concerné, en France métropolitaine, DOM-TOM ou à l’international.

            • Livraison en relais

            Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au relais sélectionné par l’Acheteur parmi ceux proposé par le Site lors de sa Commande.

            L’Acheteur de la Commande reçoit une notification du transporteur lui permettant de retirer le colis au relais pendant le délai indiqué par le transporteur. Le retrait en relais n’est possible que sur présentation de la notification du transporteur et de la pièce d’identité de l’Acheteur. Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen au choix d’Apoticaria.

            Pour la livraison des produits commandés par le Client, la société Apoticaria utilise principalement les services Chronopost et Colissimo de la Poste, les services UPS ou DHL.

            Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits de faible encombrement ou d’encombrement moyen sont expédiés par le service de la Poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48 heures dans toute la France et offre au Client la possibilité de récupérer les produits commandés dans un bureau de poste proche de l’adresse de livraison (qu’il a renseignée au moment de l’achat) en cas d’absence lors de la présentation initiale du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, pendant un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable mis en place par La Poste.

            Pour la livraison des produits commandés par le Client pour les pays autres que la France, les modalités de livraison diffèrent d’un pays à l’autre. De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande. Celui-ci vaut preuve de la livraison par Apoticaria et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés.

            7.2 – Délais de livraison

            Apoticaria fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit préparée et remise au transporteur dans un délai moyen allant d’un (1) à sept (7) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa Commande.

            Article 8 – Modalités de réclamation

            8.1 Procédure à suivre en cas de réclamation pour perte du colis ou retard de livraison

            Les services Colissimo Suivi, Chronopost mis en place par la Poste tout comme les services d’UPS et DHL sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare.

            En cas de retard de livraison à compter de l’expédition de la Commande, plus de 6 jours pour Chronopost et de 11 jours pour Colissimo Suivi, plus de 24 heures pour UPS, après la date de livraiso prévue par le transporteur, l’Acheteur devra informer le service client d’Apoticaria par téléphone au : +33 (0)5 62 66 50 76 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@apoticaria.com.

            Apoticaria transmettra l’information à la Poste pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur (dans la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. Dans ces conditions, après confirmation de la perte du colis par le transporteur, Apoticaria renverra alors à l’Acheteur un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, Apoticaria remboursera à l’Acheteur le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

            Apoticaria décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, qu’ils soient dus ou non à un cas de force majeure, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

            Toute réclamation pour perte du colis ou retard de livraison formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de la Commande ne pourra pas être prise en compte.

            8.2 Procédure à suivre en cas de réclamation pour colis endommagé, produit manquant, produit cassé, avarie, anomalie

            Le Client ou le destinataire de la Commande est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, avarie…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de « réserves manuscrites » décrivant de manière claire et détaillée l’anomalie.

            Le Client devra en parallèle signaler cette anomalie à la société Apoticaria dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, soit en contactant le service client d’Apoticaria par téléphone au : +33 (0)5 62 66 50 76 soit par e-mail à l’adresse : contact@apoticaria.com en décrivant l’anomalie rencontrée.

            Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Apoticaria au frais du Client dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

            Apoticaria

            Service Retour

            BP 9

            32190 Vic-Fézensac

            Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Apoticaria de toute responsabilité vis à vis du Client.

            Article 9 – Garanties légales

            Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au consommateur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

            9.1 – Garantie légale de conformité

            Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité:

            • Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
            • Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

            1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

            • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
            • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

            2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

            -      Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

            9.2 – Garantie contre les vices cachés

            • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
            • Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

            9.3 – Modalités de mise en œuvre des garanties légales

            Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

            - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

            -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sauf si l’un de ces choix entraîne pour Apoticaria un coût manifestement disproportionné.

            - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;

            La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

            Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

            Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessous.

            9.4 – Conséquence de la mise en œuvre des garanties

            Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Apoticaria, s’engage au choix du consommateur:

            • soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
            • soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

            Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Apoticaria, selon le choix du consommateur, s’engage, après évaluation du vice :

            • soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
            • soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

            Article 10 – Droit et délai de rétractation

            10.1 Droit de rétractation

            Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de votre Commande.

            Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :

            • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
            • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

            Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 9 « Garanties légales » des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

            10.2 Exercice du droit de rétractation et procédure de retour

            Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L121-21-2, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, par e-mail à l’adresse suivant : contact@apoticaria.com )  ou par courrier (voir adresse à l’article 1 ci-dessus). Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de rétractation ci-dessous :

            FORMULAIRE DE RETRACTATION

            A l’attention de la société APOTICARIA SARL, Lieu dit Mateuil, 32190 Belmont.

            Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : ………………
            ………………
            ………………

            Numéro de commande:

            Commandé le (*) / Reçu le --/--/---- (*) :

            Nom du consommateur :

            Adresse du consommateur :

            Numéro de téléphone :

            Date :

            Signature du consommateur :

            (*) Rayer la mention inutile

            Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre demande écrite relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

            En cas de rétractation de votre part dans les délais, dans le cas où les produits ne vous ont pas encore été expédiés, nous vous rembourserons le montant de la Commande au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

            En cas de rétractation de votre part dans les délais, dans le cas où vous avez reçu les produits, il vous suffira de refuser la marchandise lorsqu’elle vous sera livrée.

            Dans le cas où vous avez déjà reçu les produits, vous devez retourner les produits commandés, par Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Apoticaria, Service Retour, BP 9, 32190 Vic-Fézensac au plus tard 14 jours après avoir communiqué à Apoticaria votre décision de rétractation.

            Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

            Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

            Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un remboursement sous forme d'avoir., soit un échange de produits.

            En cas d'exercice du droit de rétractation sous forme d’une demande de remboursement, Apoticaria procédera au remboursement des sommes acquittées par le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de du jour où la décision de rétractation de l’Acheteur aura été portée à la connaissance d’Apoticaria. Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Toute Commande réglée par l’application Bitpay ne sera pas remboursable dans la crypto monnaie utilisée pour le paiement, mais en Euros par virement bancaire.

            Dans le cas d'une demande d’échange de produit(s), les frais de livraison standard de la Commande initiale de produits (première livraison) vous seront remboursés, et les frais de livraison des produits échangés (seconde livraison) vous seront facturés en fonction du mode de livraison choisi.

            Article 11 – Responsabilités

            11.1 La responsabilité d’Apoticaria au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, aux agissements de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini à l’article 11.6 ci-après, ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d’Apoticaria ;

            11.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Apoticaria était établie de manière ferme et définitive, à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, le montant total des indemnités ne saurait de convention expresse, excéder deux fois le montant de la Commande passée et payée par le Client à Apoticaria.

            11.3 Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. Apoticaria décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

            11.4 Les produits ne doivent être utilisés que pour les usages et quantités stipulés sur l’emballage ou, à défaut, pour ceux envisagés dans les précautions et indications d’emploi figurant dans la fiche de descriptif produit mise en ligne sur le Site en particulier les produits « Sanchlor », « Kit Sanchlor », « Kit chlorite de sodium + acide chlorhydrique », « DMSO » et produits d’engrais. En cas d'utilisation contraire ou de mauvaise utilisation, aucune garantie ne sera due par Apoticaria. Apoticaria ne pourra être tenue responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits distribués.

            11.5 Informations et Mise en garde concernant l’utilisation des produits : « Sanchlor », « Kit Sanchlor », « Kit chlorite de sodium + acide chlorhydrique », « DMSO » et produits d’engrais

            Des informations et avertissements sur les précautions d’emploi des produits « Sanchlor » et « Kit Sanchlor » « Kit chlorite de sodium + acide chlorhydrique », « DMSO » et des produits d’engrais vendus sur le Site sont mises en ligne sur le Site. Le Client est invité à consulter les informations détaillées concernant ces produits notamment leurs contre-indications et contre-emplois sur le site du centre antipoison : à ce titre, le Client est informé en particulier qu’il peut consulter et télécharger le rapport d’évaluation des risques émis par le Comité de Coordination de Toxicovigilance relative à cette famille de produits et disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.centres-antipoison.net/CCTV/Rapport_CCTV_Solution_minerale_miracle_2010.pdf

            En cas d’ingestion, appelez immédiatement le centre antipoison ou consultez immédiatement votre médecin.

            En conséquence, la société Apoticaria ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation des produits « Sanchlor » et/ou « Kit Sanchlor », « Kit chlorite de sodium + acide chlorhydrique », « DMSO »  ou des produits d’engrais vendus sur Site, en particulier en cas d’inhalation, contact avec la peau, les cheveux  ou les yeux, ou d’ingestion, ou de prise par voie orale ou interne ; celle-ci étant susceptible de provoquer notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des intoxications, brûlures, irritations, effets indésirables et/ou effets secondaires, ou tous autres troubles médicaux, voire même la mort.

            11.6 Force majeure

            Apoticaria ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV ou de toute Commande ou Précommande, si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence, en ce compris les événements naturels, intempéries, arrêts de travail du personnel d’Apoticaria ou de ses fournisseurs, incendies, inondations, injonctions réglementaires, administratives ou judiciaires, dangers imminents dont la prévention ne relève pas directement d’Apoticaria, cas d’interruption dans les services de transport, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication, ou toute circonstance qui ne peut être contrôlée par Apoticaria empêchant en tout ou partie Apoticaria d’exécuter ses obligations dans des conditions normales.

            Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution des présentes CGV ou de toute Commande ou Précommande pendant la durée du cas de force majeure.

            Article 12 – Propriété intellectuelle

            La marque, la dénomination sociale, le logo, le nom de domaine du Site ainsi que le contenu du Site d’Apoticaria sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont et demeurent la propriété du Vendeur.

            Toute reproduction, représentation, adaptation ou traduction, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du Site ou des éléments du Site sans l'accord préalable et écrit du Vendeur est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui sont présentées sur le Site ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

            Article 13 – Informatique et Libertés

            Toutes les informations à caractère personnel vous concernant que vous nous aurez communiquées lors de l’utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d'inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et qui est accessible sur le site internet d’Apoticaria : www.apoticaria.com, à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site (la « Charte de Confidentialité »).

            Les informations et données qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre Commande, de la livraison et de la facturation, et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Apoticaria intervenant dans le cadre de l'exécution de celle-ci.

            Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@apoticaria.com, ou à l’adresse postale suivante : APOTICARIA SARL, Lieu dit Mateuil, 32190 Belmont, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

            Article 14 – Validité des Conditions Générales

            Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront inchangées et resteront applicables.

            Article 15 – Non renonciation

            Le fait que la société Apoticaria s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

            Article 16 – Médiation

            En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou de l’exécution de la Commande, le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation.

            Au préalable, le Client devra adresser à la société Apoticaria une demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour tenter de trouver une solution amiable.

            À défaut d’accord amiable avec le service client d’Apoticaria, le Client peut soumettre le litige au médiateur de consommation CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris ou à la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage conformément à la Directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au Règlement (UE) No 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

            Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre le litige au médiateur, la demande du Client doit contenir les informations suivantes : son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, un résumé bref des faits et les preuves des démarches déjà faites auprès du service client du Vendeur.

            Article 17 – Loi applicable – Juridiction compétente

            Les présentes CGV ainsi que toute commande passée sur le Site sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande.

            En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Apoticaria et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.

            Lorsque le Client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du lieu du siège social d’Apoticaria, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.